Document à imprimer, compléter et signer
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est destiné au client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable (voir les cas d'exclusion ci-dessous). Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté suffit.
Dernière mise à jour :
Voir l'article 9 des CGV1. Destinataire de la demande
ADN36 — Angèle-Lino Clouet, 1 Gâtine, 36210 Chabris
Courriel : gestion@adn36.org — Téléphone : 06 86 24 27 25
Entrepreneur individuel — SIRET 10571187300015 — TVA non applicable, article 293 B du CGI — Déclaration Services à la personne n° SAP105711873.
2. Quand ce droit s'applique-t-il ?
Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique au client consommateur pour les contrats conclus à distance (téléphone, courriel, formulaire en ligne) ou hors établissement (au domicile du client), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Ce droit ne s'applique pas, notamment :
- aux clients professionnels et aux personnes morales commandant pour les besoins de leur activité (associations, entreprises, collectivités) ;
- lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation ;
- aux autres cas d'exclusion prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Si la prestation a débuté à votre demande expresse avant la fin du délai, la rétractation reste possible : le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la réception de votre décision reste dû, au prorata du prix convenu.
3. Formulaire à compléter
« À l'attention d'ADN36 — Angèle-Lino Clouet, 1 Gâtine, 36210 Chabris — gestion@adn36.org : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. »
Nom et prénom du client
Adresse postale complète
Adresse électronique
Téléphone(facultatif)
Date de la commande / du devis signé
Date de la prestation prévue ou réalisée(le cas échéant)
Référence du devis, de la facture ou de la demande(le cas échéant)
Prestation concernée
4. Demande explicite de rétractation
Je déclare exercer mon droit de rétractation concernant le contrat désigné ci-dessus, et demande son annulation ainsi que, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées, déduction faite du service effectivement fourni si j'avais demandé un commencement anticipé de la prestation.
Fait à
Le (date)
Signature du client
5. Comment envoyer ce formulaire
Par courriel à gestion@adn36.org (formulaire scanné ou photographié, ou message reprenant les mêmes informations), ou par courrier à : ADN36 — Angèle-Lino Clouet, 1 Gâtine, 36210 Chabris. Pour être valable, la demande doit être envoyée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le remboursement éventuellement dû est effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.
Les données figurant sur ce formulaire sont utilisées uniquement pour traiter votre demande. Voir la politique de confidentialité.
Ce document est un modèle mis à disposition à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Il complète les conditions générales de vente d'ADN36, qui prévalent.