Informations légales

Mentions légales

Cette page rassemble les informations légales relatives au site ADN36 et à son éditeur, conformément aux obligations applicables.

Dernière mise à jour :

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

ADN36 — Angèle-Lino Clouet

Entrepreneur individuel

1 Gâtine, 36210 Chabris

SIRET : 10571187300015

TVA non applicable, article 293 B du CGI

2. Responsable de publication

Le responsable de la publication du site est l'éditeur lui-même, à savoir Angèle-Lino Clouet, en sa qualité d'entrepreneur individuel exploitant ADN36.

4. Identification & informations TVA

  • Forme juridique : entrepreneur individuel ;
  • Dénomination : ADN36 ;
  • SIRET : 10571187300015 ;
  • Adresse professionnelle : 1 Gâtine, 36210 Chabris ;
  • Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise / franchise en base de TVA).

ADN36 n'est donc pas assujettie à la TVA et ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire.

4 bis. Déclaration Services à la personne (SAP)

Numéro de déclaration : SAP105711873

Organisme déclaré : ADN36, 36210 Chabris

Activité déclarée : assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Déclaration déposée le 22/06/2026, effets à compter du 22/06/2026, portée nationale

Seules les prestations d'assistance informatique réalisées au domicile du client, dans le champ de cette déclaration, peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses éligibles, sous réserve des conditions et plafonds légaux en vigueur.

Les autres prestations ne bénéficient pas de cet avantage : interventions réalisées à distance, prestations professionnelles/B2B et associatives, vente de matériel, formations et toute prestation non couverte par la déclaration SAP.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de ce site (textes, visuels, logo, identité graphique, présentation) est la propriété d'ADN36, sauf mention contraire, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'ADN36 est interdite, sauf usage strictement personnel et privé.

Les marques et logos cités sur ce site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

6. Responsabilité

ADN36 s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, les informations diffusées sont présentées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d'ADN36 quant à leur utilisation.

ADN36 ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs, d'une indisponibilité du site ou de la présence de virus sur le site, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder.

Les liens vers des sites externes sont fournis à titre informatif ; ADN36 n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard.

7. Confidentialité & RGPD

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée, consultable sur la page :

Confidentialité & RGPD

8. Hébergeur

Ce site a été créé et est déployé avec la plateforme Lovable (lovable.dev). L'hébergement du site, ainsi que la base de données et l'espace de stockage privé utilisés pour le fonctionnement du service, sont fournis par les infrastructures gérées par cette plateforme et ses prestataires techniques.

Le présent site est créé et déployé avec la plateforme Lovable, éditée par :

Lovable Labs Incorporated

1 Lincoln St, Boston, MA 02111, États-Unis

Support : support@lovable.dev

Le déploiement et l'hébergement du site sont assurés par la plateforme Lovable. Lovable s'appuie pour son offre Lovable Cloud sur des fournisseurs d'infrastructure tiers, dont notamment le réseau de diffusion Cloudflare utilisé à titre d'infrastructure technique pour la fourniture des pages. La base de données, l'authentification et le stockage privé des pièces jointes utilisés pour le fonctionnement du service sont également fournis via l'infrastructure managée Lovable Cloud.

Pour toute demande relative à l'hébergement, vous pouvez écrire à gestion@adn36.org.

9. Médiation & résolution des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

ADN36 est affiliée au dispositif de médiation de la consommation depuis le 01/07/2026 ; le médiateur de la consommation compétent est :

Société La Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

SIRET : 81438535700011

Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur suppose une démarche préalable : le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à ADN36, à l'adresse gestion@adn36.org. En l'absence de réponse satisfaisante, ou en l'absence de réponse dans le délai légal applicable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Ce dispositif n'est pas ouvert aux clients professionnels.

La médiation est une démarche facultative, gratuite pour le consommateur, qui ne fait pas obstacle au recours aux voies de droit classiques.