1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
ADN36 — Angèle-Lino Clouet
Entrepreneur individuel
1 Gâtine, 36210 Chabris
SIRET : 10571187300015
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Informations légales
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ADN36 — Angèle-Lino Clouet
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Téléphone : 06 86 24 27 25
Email : gestion@adn36.org
Site : www.adn36.org
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Numéro de déclaration : SAP105711873
Organisme déclaré : ADN36, 36210 Chabris
Activité déclarée : assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Déclaration déposée le 22/06/2026, effets à compter du 22/06/2026, portée nationale
Seules les prestations d'assistance informatique réalisées au domicile du client, dans le champ de cette déclaration, peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses éligibles, sous réserve des conditions et plafonds légaux en vigueur.
Les autres prestations ne bénéficient pas de cet avantage : interventions réalisées à distance, prestations professionnelles/B2B et associatives, vente de matériel, formations et toute prestation non couverte par la déclaration SAP.
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Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
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La saisine du médiateur suppose une démarche préalable : le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à ADN36, à l'adresse gestion@adn36.org. En l'absence de réponse satisfaisante, ou en l'absence de réponse dans le délai légal applicable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Ce dispositif n'est pas ouvert aux clients professionnels.
La médiation est une démarche facultative, gratuite pour le consommateur, qui ne fait pas obstacle au recours aux voies de droit classiques.