Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ADN36 fournit ses prestations d'accompagnement numérique :

• aux particuliers, agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation (relations « B2C ») ;
• aux professionnels, entreprises, indépendants et associations, agissant pour les besoins de leur activité (relations « B2B »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat. Les clauses expressément réservées aux consommateurs (en particulier l'article 9 relatif au droit de rétractation et l'article 16 relatif à la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

ADN36 peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

ADN36 propose, selon le besoin exprimé et le devis accepté :

• l'assistance informatique et internet à domicile : prise en main du matériel (ordinateur, smartphone, tablette, imprimante), installation et paramétrage, aide à l'usage des outils et des services en ligne ;
• l'accompagnement aux démarches numériques et administratives en ligne, l'accès aux droits, à la santé et au lien social ;
• la sensibilisation à la sécurité numérique (mots de passe, prévention des arnaques) ;
• l'appui technique, le conseil et l'accompagnement de projets numériques pour les professionnels et les associations ;
• des formations et ateliers, individuels ou collectifs.

ADN36 fournit une prestation d'accompagnement et de conseil. ADN36 n'est ni éditeur, ni fournisseur d'accès, ni opérateur des services tiers utilisés par le client, et n'assure pas de réparation matérielle. ADN36 ne réalise aucune vente de matériel dans le cadre des présentes CGV ; si une acquisition de matériel ou d'un abonnement est nécessaire, elle est effectuée par le client, en son nom et pour son compte, auprès du fournisseur de son choix.

Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client, dans ses locaux, ou à distance (visio ou téléphone) lorsque la nature du besoin le permet.

ADN36 est déclaré organisme de services à la personne (SAP). Les éléments de la déclaration sont les suivants :

3.1 Prestations relevant du dispositif SAP

Seule l'assistance informatique et internet réalisée au domicile du client particulier, dans le champ de la déclaration ci-dessus et en mode prestataire, relève du dispositif « services à la personne ».

Pour ces prestations, l'administration fiscale prévoit un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond spécifique de 3 000 € par an et par foyer fiscal pour l'assistance informatique et internet à domicile, sous réserve des conditions et plafonds légaux en vigueur. L'éligibilité et le montant effectif de l'avantage fiscal relèvent de l'appréciation de l'administration fiscale, au regard de la nature de la prestation et de la situation du bénéficiaire. ADN36 remet une attestation annuelle portant sur les seules prestations concernées et ne saurait garantir l'octroi de l'avantage fiscal.

3.2 Prestations hors dispositif SAP

Les autres prestations d'ADN36 ne relèvent pas de la déclaration SAP et n'ouvrent, à ce titre, aucun droit à l'avantage fiscal mentionné au 3.1. Sont notamment concernées :

• les interventions réalisées à distance (visio, téléphone, télé-assistance) ;
• les prestations fournies aux professionnels, entreprises, indépendants et associations (B2B) ;
• les prestations réalisées ailleurs qu'au domicile du client particulier ;
• les formations et ateliers ;
• toute acquisition de matériel, de logiciel ou d'abonnement ;
• plus généralement, toute prestation non couverte par l'activité déclarée.

Le devis identifie, lorsque la prestation le permet, la part relevant du dispositif SAP et la part qui n'en relève pas. En cas de doute sur sa situation personnelle, le client est invité à se rapprocher de l'administration fiscale.

Le tarif de référence est de 30 € par heure, pour les particuliers comme pour les professionnels. Le temps d'intervention est décompté à partir du début de la prestation convenue.

ADN36 n'étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), les prix indiqués ne comportent pas de TVA et correspondent au montant net à payer. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Aucun frais de déplacement n'est facturé pour les interventions situées dans un rayon de 30 km autour de Chabris (36210). Au-delà de cette zone, une intervention à distance peut être proposée ; si un déplacement est néanmoins convenu, les frais correspondants sont indiqués et chiffrés au devis avant toute exécution. Aucun frais non mentionné au devis accepté ne peut être facturé.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.

Toute prestation est précédée d'un devis gratuit établi par ADN36, précisant l'identité des parties, la nature et le contenu de la prestation, le lieu et le mode d'intervention, la durée estimée, le prix ou son mode de calcul, les frais éventuels et, le cas échéant, la qualification de la prestation au regard du dispositif SAP.

Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le client, par tout moyen écrit (signature, courriel de confirmation). Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Pour les prestations récurrentes ou les cycles de formation, un devis-cadre peut préciser le rythme des interventions, leur volume et leurs modalités de facturation.

Le paiement est exigible à l'issue de la prestation, sur présentation de la facture, sauf échéancier convenu au devis. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la facture (notamment virement bancaire et chèque).

Aucun acompte n'est demandé aux clients particuliers, sauf accord exprès figurant au devis. Pour les clients professionnels et les associations, le délai de règlement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf autre délai convenu par écrit dans les limites légales.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal applicable, après mise en demeure restée sans effet. Pour les clients professionnels, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les factures relatives aux prestations relevant du dispositif SAP mentionnent les informations nécessaires à l'établissement de l'attestation annuelle prévue à l'article 3.1.

Les prestations à domicile sont réalisées au domicile du client, dans un rayon de 30 km autour de Chabris. Une intervention à distance peut être proposée selon la nature du besoin. Le détail de la zone et des modalités d'intervention figure sur la page Tarifs.

Les prestations SAP sont réalisées en mode prestataire : ADN36 intervient en son nom et sous sa responsabilité, sans lien de subordination avec le client, qui n'est pas son employeur.

Sauf accord exprès du client, les interventions sont effectuées directement sur le matériel ou les comptes du client ; ADN36 ne copie ni ne conserve les documents du client sur son propre matériel (voir Confidentialité & RGPD).

ADN36 se réserve la possibilité de reporter une intervention en cas d'empêchement légitime (maladie, force majeure, conditions de circulation dangereuses), en informant le client dans les meilleurs délais et en proposant une nouvelle date, sans frais pour le client.

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais en prévenant ADN36 au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue, par téléphone, SMS ou courriel.

En cas d'annulation tardive, d'absence du client au rendez-vous ou d'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention, ADN36 peut facturer le temps réellement mobilisé, dans la limite d'une heure de prestation et des frais de déplacement effectivement engagés et prévus au devis. Aucune somme n'est due lorsque l'annulation est justifiée par un motif légitime (maladie, hospitalisation, événement familial grave, force majeure).

Les prestations récurrentes ou cycles de formation peuvent être résiliés par chacune des parties, par écrit, avec un préavis de quinze (15) jours ; les prestations déjà réalisées restent dues.

En cas de manquement d'ADN36 à ses obligations, le client peut demander la résolution de la prestation et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées au prorata des prestations non réalisées, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par écrit, de manière dénuée d'ambiguïté, à gestion@adn36.org ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 18. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur le site et remis avec le devis ; son utilisation n'est pas obligatoire.

Commencement anticipé de la prestation. Le client peut demander expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie par écrit sur le devis ou par courriel. Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation ; s'il l'exerce, il doit régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, au prorata du prix convenu.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

ADN36 rembourse les sommes éventuellement dues au client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.

Les clients professionnels commandant pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son besoin, son matériel et son environnement numérique ;
• être présent ou représenté pendant l'intervention à domicile et permettre l'accès au lieu convenu ;
• disposer des droits nécessaires sur le matériel, les comptes, les logiciels et les données concernés ;
• réaliser ou faire réaliser une sauvegarde de ses données avant toute intervention susceptible de les affecter ;
• assurer des conditions d'intervention sûres et respectueuses (sécurité, salubrité, absence de comportement inapproprié) ;
• ne demander aucune opération illicite, ni l'accès à des comptes ou données dont il n'est pas titulaire ou pour lesquels il n'a pas d'autorisation.

La saisie éventuelle d'un identifiant ou d'un mot de passe par ADN36 n'a lieu qu'à la demande expresse du client et sans conservation de ces éléments, dans les conditions décrites à la page Confidentialité & RGPD. ADN36 peut interrompre une intervention si ces conditions ne sont pas réunies ; le temps mobilisé reste dû.

ADN36 est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre le soin et la compétence attendus d'un professionnel de l'accompagnement numérique.

ADN36 ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables au matériel, aux logiciels, aux abonnements ou aux services tiers du client, de l'obsolescence ou de la défaillance d'un équipement, de l'indisponibilité d'une plateforme en ligne, ni du contenu des comptes, données ou documents du client. ADN36 n'est pas responsable de la perte de données lorsque le client n'a pas effectué la sauvegarde prévue à l'article 10.

ADN36 ne se substitue pas au client dans ses décisions : les démarches administratives, les achats et les paramétrages sont réalisés avec l'accord et sous la responsabilité du client. ADN36 ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil médical.

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, et sauf dommage corporel, faute lourde ou dol, la responsabilité d'ADN36 est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes facturées au titre de la prestation concernée. À l'égard des clients professionnels, sont exclus, dans la même limite, les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Les limitations et exclusions prévues au présent article s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la réglementation applicable. Elles ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, du dommage corporel, de la faute lourde ou du dol.

La responsabilité d'ADN36 ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ADN36 est tenue à une obligation de discrétion et de confidentialité sur l'ensemble des informations, documents, identifiants et éléments de vie privée dont elle peut prendre connaissance à l'occasion de ses interventions. Cette obligation perdure après la fin de la prestation.

Les engagements précis souscrits par ADN36 figurent sur la page Engagement de confidentialité, qui peut être annexée aux présentes CGV et signée à la demande du client ou d'une structure partenaire.

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, des devis et de l'exécution des prestations sont traitées par ADN36, responsable de traitement, pour les seules finalités de gestion de la relation client, de facturation et de respect de ses obligations légales.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) est décrit dans la politique de confidentialité. Toute demande relative à ces droits peut être adressée à gestion@adn36.org, avec la possibilité de saisir la CNIL en cas de désaccord persistant.

Les supports pédagogiques, fiches pratiques, mémos et documents créés par ADN36 demeurent sa propriété. Ils sont remis au client pour son usage personnel ou interne, à titre gratuit et non exclusif. Toute reproduction, diffusion publique ou exploitation commerciale, totale ou partielle, requiert l'accord écrit préalable d'ADN36.

Les marques, logos et contenus du site adn36.org sont protégés dans les conditions indiquées dans les mentions légales. Les données et documents du client restent sa propriété exclusive.

Toute réclamation doit être adressée à ADN36 par écrit, par courriel à gestion@adn36.org ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 18, en précisant la prestation concernée et le motif de la réclamation. ADN36 s'engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable, en recherchant en priorité une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ADN36.

ADN36 est affiliée au dispositif de médiation de la consommation depuis le 01/07/2026 ; le médiateur compétent est :

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à ADN36 dans les conditions de l'article 15. En l'absence de réponse satisfaisante, ou en l'absence de réponse dans le délai légal applicable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

La médiation est facultative et gratuite pour le consommateur ; elle ne fait pas obstacle au recours aux voies de droit classiques. Ce dispositif n'est pas ouvert aux clients professionnels.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l'article 16.

À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles de compétence protectrices du Code de procédure civile. Pour les litiges avec un client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'ADN36.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Les informations légales complémentaires (éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle) figurent dans les mentions légales.